Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 21/10/2010 au 09/11/2015 (Arrêté du 10 septembre 2010 relatif à la délivrance de note pour les courses de taxis)

L'adresse postale à laquelle le client peut adresser une réclamation, prévue à l'article 3 du présent arrêté, est précisée par arrêté préfectoral, après consultation des organisations professionnelles de taxi et des associations de consommateurs.