Article D717-28-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D717-28-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Lorsque le médecin du travail constate que l'inaptitude du salarié est susceptible d'être en lien avec un accident du travail ou une maladie d'origine professionnelle, il remet à ce dernier le formulaire de demande prévu à l'article D. 741-47-2.