Article D751-47-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D751-47-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La caisse de mutualité sociale agricole met en œuvre les dispositions des articles L. 133-4-1 et L. 725-3-1, notamment lorsque le versement de la rente intervient après le paiement de l'indemnité ou en cas d'annulation de l'avis d'inaptitude.