Article 7 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 23/12/2009 au 27/04/2012 (Arrêté du 31 décembre 1993 habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité)

Le paiement sur la caisse du régisseur est autorisé du 1er janvier au 31 décembre sous réserve :

- de l'accord préalable du comptable assignataire de la régie ;

- que les dépenses payées par la régie entre la date du dernier mandatement par l'ordonnateur et le 31 décembre de l'année soient intégrées dans les charges à rattacher par ce même ordonnateur en fin de gestion.