Article Annexe IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme)
Article Annexe IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme)
(Vous pouvez consulter les formulaires dans le JO n° 189 du 17/08/2010 texte numéro 14)