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Article Annexe III AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 18/08/2010 au 01/06/2012 (Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme)

Modèle de grille de contrôle

La présente annexe fournit les spécifications de la grille de contrôle qui correspond au rapport détaillé et complet de la visite d'inspection. La grille de contrôle doit être transmise par l'organisme évaluateur accrédité ou réputé accrédité au demandeur ou mandataire du logement meublé sur support papier ainsi que sur support numérique dans une forme non modifiable et aux formats standards du marché.

La forme doit respecter les spécifications fournies par la présente annexe. La version papier du rapport doit être signée de l'inspecteur et du demandeur ou mandataire du logement meublé. La grille de contrôle doit comprendre les données suivantes

- Les données relatives aux informations générales ;

- Les données relatives au rapport détaillé d'inspection ;

- Les données relatives au résultat.

Informations générales

Champs	Caractéristiques du champ
Nature du demandeur	[format de saisie prédéfini : [propriétaire, mandataire]
Nom du demandeur ou mandataire	[format de saisie prédéfini : lettres majuscules sans tiret et sans accent]
Prénom du demandeur ou mandataire	[format de saisie prédéfini : lettres majuscules sans tiret et sans accent]
Civilité du demandeur ou mandataire	[format de saisie prédéfini : Madame / Mademoiselle / Monsieur]
Adresse du demandeur ou mandataire	[format : champ libre]
Code postal du demandeur ou mandataire	[format prédéfini : numérique uniquement]
Commune du demandeur ou mandataire	[format de saisie prédéfini : lettres majuscules sans tiret et sans accent]
Téléphone 1 du demandeur ou mandataire	[format de saisie prédéfini : numérique uniquement XX XX XX XX XX]
Téléphone 2 du demandeur ou mandataire	[format de saisie prédéfini : numérique uniquement XX XX XX XX XX]
Courriel du demandeur ou mandataire	[format de saisie prédéfini : lettres minuscules]
Adresse du logement meublé	[format : champ libre]
Code postal du logement meublé	[format prédéfini : numérique uniquement]
Commune du logement meublé	[format de saisie prédéfini : lettres majuscules sans tiret et sans accent]
Téléphone du logement meublé	[format de saisie prédéfini : numérique uniquement XX XX XX XX XX]
Classement actuel	[format de saisie prédéfini : [1 étoile, 2 étoiles, 3 étoiles, 4 étoiles, 5 étoiles]
Classement sollicité	[format de saisie prédéfini : 1 étoile, 2 étoiles, 3 étoiles, 4 étoiles, 5 étoiles]
Date de la visite d'inspection	[format de saisie prédéfini : JJ/MM/AAAA]
Date d'émission du document	[format de saisie prédéfini : JJ/MM/AAAA]
Nom de l'organisme évaluateur*	[format de saisie prédéfini : lettres majuscules sans tiret et sans accent]
SIRET de l'organisme évaluateur*	[format de saisie prédéfini : numérique - 14 cases]
Adresse 1 de l'organisme évaluateur*	[format : champ libre]
Adresse 2 de l'organisme évaluateur *	[format : champ libre]
Code postal de l'organisme évaluateur*	[format prédéfini : numérique uniquement]
Commune de l'organisme évaluateur*	[format de saisie prédéfini : lettres majuscules sans tiret et sans accent]
Téléphone de l'organisme évaluateur*	[format de saisie prédéfini : numérique uniquement XX XX XX XX XX]
Fax de l'organisme évaluateur*	[format de saisie prédéfini : numérique uniquement XX XX XX XX XX]
Courriel de l'organisme évaluateur*	[format de saisie prédéfini : lettres minuscules]
Site internet de l'organisme évaluateur*	[format de saisie prédéfini : lettres minuscules]
Civilité de l'inspecteur	[format de saisie prédéfini : Madame / Mademoiselle j Monsieur]
Nom de l'inspecteur	[format de saisie prédéfini : lettres majuscules sans tiret et sans accent]
*Données relatives à l'organisme évaluateur (accrédité ou réputé accrédité)
Informations et justifications sur ce qui n'a pas été réalisé par rapport au travail initialement prévu	[format de saisie prédéfini : champ texte libre]
Tout ou partie du travail d'inspection a-t-il été sous-traité ?	[format de saisie prédéfini : Oui / Non]
Si oui, préciser les motifs :	[format de saisie prédéfini : champ texte libre]
Si oui, nom du sous-traitant :	[format de saisie prédéfini : champ texte libre]
Si oui, s'agit-il d'une sous-traitance interne :	[format de saisie prédéfini : partielle,' totale]
Si oui, s'agit-il d'une sous-traitance externe :	[format de saisie prédéfini : partielle/ totale]

Le rapport détaillé d'inspection

Le rapport détaillé d'inspection devra mentionner les champs suivants dans l'ordre où les critères sont présentés dans le tableau de classement figurant en annexe 1 du présent arrêté. Il correspond au tableau de classement de la catégorie demandée par le demandeur ou le mandataire du logement meublé.

Les critères ayant fait l'objet d'une validation sous-traitée doivent être signalés dans le champ " commentaires " du tableau de classement présenté ci-après par la mention " validation sous-traitée ".

NUMERO
du critère

INTITULE du critère

STATUT
du critère pour la catégorie

NOMBRE
de points affectés

VALIDATION du critère

NOMBRE
de points obtenus

NOTE
moyenne Etat / propreté (quand existant)

SURFACES relevées

COMMENTAIRES

Cf texte de l'annexe X

Obligatoire
Optionnel
Non Applicable

1 à 5

Oui / Non / NA (1)

Champ libre (2)

(1) NA : non applicable

(2) Le champ commentaire peut faire référence à un document tiers (justification de validation du critère, justification détaillée d'une non-conformité, photo, ...)

Les résultats

a) Nombre total de points obligatoires à respecter pour la catégorie demandée (tenant compte des cas particuliers et des critères non applicables )	[format de saisie prédéfini : numérique uniquement]
b) Nombre minimal de points obligatoires à respecter, 95 % de (a)	[format de saisie prédéfini : numérique uniquement]
c) Nombre de points obligatoires atteints	[format de saisie prédéfini : numérique uniquement]
Respect du seuil de nombre de points obligatoires à atteindre :	[format de saisie prédéfini : oui / non]
d) Nombre de points obligatoires à compenser - dans la limite de 5 % du total des points obligatoires à respecter (coefficient 3), soit (a) - (c) *3 :	[format de saisie prédéfini : numérique uniquement]
Points à la carte
e) Nombre total de points à la carte disponibles pour la catégorie demandée	[format de saisie prédéfini : numérique uniquement]
f) Nombre de points à la carte à respecter, soit 5%, 10 %, 20%, 30 %, 40 % respectivement pour les catégories 1, 2, 3, 4, 5* de (e)	[format de saisie prédéfini : numérique uniquement]
g) Nombre de points à la carte à atteindre : (d) + (f)	[format de saisie prédéfini : numérique uniquement]
h) Nombre de points à la carte atteints	[format de saisie prédéfini : numérique uniquement]
Respect du seuil de nombre de points à la carte à atteindre :	[format de saisie prédéfini : oui / non]