Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 17/09/2010 (Arrêté du 16 mars 2006 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie)

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret du 16 mars 2006 susvisé allouée aux membres de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles, est fixé comme suit :
-275 euros par séance, dans la limite d'un montant total annuel de 2 750 euros pour le président ;
-140 euros par séance, dans la limite d'un montant total annuel de 1 400 euros pour chacun des autres membres.