Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 17/09/2010 (Arrêté du 7 septembre 2010 relatif aux modalités d'application de l'article 9 du décret n° 2010-754 du 5 juillet 2010 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire des militaires)

Sur la base des deux hypothèses prévues aux 2.1 et 2.2 de l'article 1er, le ministère de la défense demande à l'organisme candidat de calculer, pour chacun des cinq premiers exercices, les prévisions de transferts de solidarité résultant de l'application du calcul mentionné à l'article 1er de l'arrêté pris en application de l'article 12 du décret du 5 juillet 2010 susvisé.