Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1088 du 15 septembre 2010 relatif au développement et à la modernisation de la presse en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°98-1009 du 6 novembre 1998
Art. 5-1