Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1087 du 14 septembre 2010 relatif aux modalités des transferts de compétences au bénéfice de la Nouvelle-Calédonie et des provinces de la Nouvelle-Calédonie)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-365 du 26 avril 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Décret n°2000-366 du 26 avril 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4