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Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1078 du 13 septembre 2010 modifiant le siège et le ressort des tribunaux pour enfants de Bourgoin-Jallieu, Guingamp et Villefontaine et modifiant le siège et le ressort du tribunal de l'application des peines de Moulins)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1078 du 13 septembre 2010 modifiant le siège et le ressort des tribunaux pour enfants de Bourgoin-Jallieu, Guingamp et Villefontaine et modifiant le siège et le ressort du tribunal de l'application des peines de Moulins)


A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. D49-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'organisation judiciaire
Art. Annexe Tableau XIV