Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1078 du 13 septembre 2010 modifiant le siège et le ressort des tribunaux pour enfants de Bourgoin-Jallieu, Guingamp et Villefontaine et modifiant le siège et le ressort du tribunal de l'application des peines de Moulins)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. D49-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaire
Art. Annexe Tableau XIV