Article 175 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)
Article 175 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)
La taxe due en application du II de l'article 257 du code général des impôts est exigible à la date de la première utilisation du bien ou lorsque la prestation de service est effectuée.