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Article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2010-1073 du 10 septembre 2010 relatif au délégué interministériel à la sécurité privée)

Article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2010-1073 du 10 septembre 2010 relatif au délégué interministériel à la sécurité privée)


Pour la conduite des travaux interministériels qui lui sont confiés, le délégué interministériel à la sécurité privée peut faire appel aux administrations centrales, aux corps d'inspection ainsi qu'aux services déconcentrés des départements ministériels intéressés.