Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2010-1073 du 10 septembre 2010 relatif au délégué interministériel à la sécurité privée)
Il est institué, pour une durée de trois ans, un délégué interministériel à la sécurité privée, placé auprès du ministre de l'intérieur.