Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 août 2010 portant modification de l'arrêté du 27 janvier 2006 relatif à l'attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices de notaires)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 août 2010 portant modification de l'arrêté du 27 janvier 2006 relatif à l'attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices de notaires)


A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 janvier 2006
Art. 5