Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé)
Les articles du code de la santé publique créés par le présent décret peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat.