Article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-1421 du 19 novembre 2009 modifiant le décret n° 88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national des arts et métiers)
Article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-1421 du 19 novembre 2009 modifiant le décret n° 88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national des arts et métiers)
Le décret du 22 avril 1988 susvisé peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
L'article 5 du décret du 20 février 1989 susvisé peut être modifié par décret.