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Article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-1643 du 24 décembre 2009 portant création de l'Etablissement public Sèvres - Cité de la céramique)

Article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-1643 du 24 décembre 2009 portant création de l'Etablissement public Sèvres - Cité de la céramique)

Les dispositions du présent décret pourront être modifiées par un décret en Conseil d'Etat.