Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-732 du 30 juin 2005 portant statuts de l'établissement public OSEO)
Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-732 du 30 juin 2005 portant statuts de l'établissement public OSEO)
Le présent décret pourra être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de l'article 11 qui ne pourra être modifié que par décret en conseil des ministres.