Article D221-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D221-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Lorsqu'une décision d'attribution d'aide est devenue exécutoire, la contractualisation avec le bénéficiaire de l'aide doit intervenir dans un délai de trois mois. Au-delà de ce délai, l'instance ayant attribué l'aide est informée des raisons du retard par son président.