Articles

Article D221-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article D221-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Le fonds est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues à l'article R. 282-1.