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Article D221-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article D221-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

L'attribution des aides du fonds est déconcentrée pour l'ensemble des actions à caractère régional ou local et confiée aux agences régionales de santé.


Le comité national de gestion notifie à chaque agence régionale de santé la dotation qui lui est déléguée.