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Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 juillet 2008 portant création des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale)

Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 juillet 2008 portant création des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale)


Les commissions sont présidées par le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant.
Les commissions consultatives paritaires élaborent leur propre règlement intérieur selon le règlement type établi pour les commissions administratives paritaires et soumis à l'approbation du ministre de l'intérieur.
Le secrétariat est assuré par le bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police. Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
Un procès-verbal est établi après chaque séance et soumis à l'approbation des membres de la commission lors de la séance suivante. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint.