Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/09/2010 au 06/06/2018 (Arrêté du 1er septembre 2006 instituant les commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des ingénieurs, des techniciens et des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale)

Des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des agents spécialisés de police technique et scientifique sont instituées auprès du préfet de police de Paris et des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police, et auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale.
La composition de ces commissions administratives paritaires locales est fixée comme suit :

Toutefois, lorsque les effectifs d'un grade sont inférieurs à 20, le nombre de représentants du personnel pour ce grade est réduit à un membre titulaire et un membre suppléant. La représentation de l'administration est réduite en conséquence.