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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 octobre 2009 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale)

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 octobre 2009 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale)


Il est institué auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des élèves, des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés à la formation des services de la police nationale et dans les services du renseignement intérieur, ainsi qu'à l'égard de ceux affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française, à l'exception de ceux relevant du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.