Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/09/2010 au 12/05/2014 (Arrêté du 17 juillet 2009 fixant le montant de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans le cadre de la réorganisation des services relevant de la direction générale de la police nationale)

Pour les agents mutés ou déplacés à l'occasion de la réorganisation des services territoriaux de la police aux frontières, de la direction centrale du renseignement intérieur, des structures de formation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale et des structures administratives et tactiques déconcentrées de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité qui subissent une diminution de leur rémunération ou une perte d'avantage en nature, le montant est fixé au maximum à 15 000 €.