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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 février 1997 portant création de l'Institut national de formation des personnels administratifs de la police nationale)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 février 1997 portant création de l'Institut national de formation des personnels administratifs de la police nationale)


Les dépenses de l'Institut national de formation des personnels administratifs de la police nationale sont imputées sur le budget de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de la formation.