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Article 211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale)

Article 211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale)

La direction des ressources et des compétences de la police nationale participe à l'élaboration des réformes structurelles et statutaires de la police. Elle assure la préparation et le suivi des réunions :

-du comité technique paritaire central de la police nationale ;

-du comité technique paritaire ministériel et du comité technique paritaire de l'administration centrale, pour les questions de la compétence de ces deux instances consultatives et relatives à la police nationale ;

-de la commission de réforme ministérielle, s'agissant des dossiers relatifs aux personnels de la police nationale.

Elle participe à l'élaboration et à l'exécution du budget du programme police nationale, tant en matière de crédits de personnel (titre 2) qu'en matière de crédits de fonctionnement, d'investissement et d'intervention (titres 3, 5 et 6). Elle anime la politique de contrôle de gestion dans les directions et services de la police nationale et apporte son concours technique à la mise en oeuvre du volet performance du budget du programme police nationale. Elle participe également à l'élaboration et à l'exécution des budgets d'autres programmes du ministère de l'intérieur.

Elle conduit les procédures d'appels d'offres liées aux études, aux prestations et services ainsi qu'à l'approvisionnement et à la distribution des moyens annuels d'équipement et de fonctionnement des services de police. Elle en assure la garantie juridique conformément aux dispositions en vigueur du code des marchés publics.

Elle pilote le développement des systèmes d'information en matière de gestion administrative (SIRH Dialogue ; Gibus...).