Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/09/2010 au 01/01/2021 (Arrêté du 2 décembre 1993 portant création et composition de la commission chargée du recrutement des directeurs et des chefs de service de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale)

Elle est composée comme suit :

-le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant, président ;

-le directeur de l'Institut national de police scientifique ou son représentant ;

-un magistrat désigné par le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice ;

-le sous-directeur de la police technique et scientifique, ou son représentant ;

-un directeur de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale, ou de laboratoire d'Etat autre que la police nationale, ou de laboratoire municipal ;

-un représentant de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;

-trois personnalités retenues en raison de leurs compétences scientifiques en matière de biologie, ou de chimie, ou de physique, ou de toxicologie.