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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 octobre 2009 fixant la date et les modalités des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 octobre 2009 fixant la date et les modalités des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale)


Il est institué auprès du directeur général de la police nationale, direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, un bureau de vote central compétent à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale, chargé de la centralisation et de la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale. La composition du bureau de vote central est fixée par arrêté ministériel.