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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
10/09/2010
au
01/09/2015
(Décret n° 2010-1065 du 8 septembre 2010 instituant une indemnité pour fonctions d'intérêt collectif)
Données brutes
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
10/09/2010
au
01/09/2015
(Décret n° 2010-1065 du 8 septembre 2010 instituant une indemnité pour fonctions d'intérêt collectif)
L'indemnité instituée par le présent décret est versée à compter du mois de septembre 2010.