Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2010-1065 du 8 septembre 2010 instituant une indemnité pour fonctions d'intérêt collectif)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2010-1065 du 8 septembre 2010 instituant une indemnité pour fonctions d'intérêt collectif)
Le taux annuel de base et le taux annuel plafond de l'indemnité sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique.