Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1066 du 7 septembre 2010 portant diverses mesures relatives à la commission consultative de levée de présomption de salariat des personnes occupées dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D722-3, Art. D722-3-1