Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 août 2010 modifiant l'arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 avril 2007
Art. 3