Article 3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 01/01/2011 au 03/10/2010 (Décret n° 2010-1062 du 6 septembre 2010 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne)

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 1er :
― le décret du 8 avril 1930 créant une chambre de métiers à Dijon ;
― le décret du 29 mars 1931 créant une chambre de métiers à Auxerre ;
― le décret du 14 mai 1934 créant une chambre de métiers à Nevers ;
― le décret du 23 septembre 1931 créant une chambre de métiers à Châlons-sur-Marne ;
― l'arrêté du 22 octobre 1986 portant création de la chambre régionale de métiers de Bourgogne.