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Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 11 octobre 2007 relatif à la création et au fonctionnement du comité ministériel d'audit comptable et financier)

Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 11 octobre 2007 relatif à la création et au fonctionnement du comité ministériel d'audit comptable et financier)


Le comité d'audit se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président. Il adresse au ministre, à la fin de chaque année, un rapport présentant le bilan de son activité ainsi qu'un rapport sur l'état du contrôle interne comptable au sein du ministère. Ce dernier rapport est diffusé au Parlement et à la Cour des comptes. Il est communicable.