Il est institué trente-quatre commissions administratives paritaires locales dont la compétence territoriale et la composition sont fixées à l'annexe II du présent arrêté.
Ces commissions exercent à l'égard des secrétaires administratifs du ministère de la défense, des techniciens supérieurs d'études et de fabrications, des techniciens du ministère de la défense, des adjoints administratifs et des agents techniques du ministère de la défense les attributions prévues à l'article 9 ci-dessous.
Ces commissions sont présidées, pendant toute la durée du mandat, par le directeur du centre ministériel de gestion dont relève la commission administrative paritaire locale ou par le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale.