Articles

Article R213-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article R213-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

En cas de vacance de l'emploi de directeur d'une union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale désigne la personne chargée d'assurer l'intérim dans l'attente d'une nomination.