Les titulaires des grades et emplois mentionnés à l'article 20, à la date d'effet du présent décret, sont intégrés dans le corps conformément aux modalités figurant dans le tableau ci-après. Leur situation dans leur grade ou emploi d'origine est appréciée à la date de leur intégration.
| GRADE OU EMPLOI D'ORIGINE |
RECLASSEMENT DANS LE CORPS des administrateurs des finances publiques |
|---|---|
| Directeur départemental des impôts, administrateur des finances publiques adjoint détaché dans un emploi de chef des services du Trésor public : |
Administrateur des finances publiques : |
| 3e échelon. |
3e échelon avec ancienneté acquise. |
| 2e échelon. |
2e échelon avec ancienneté acquise. |
| 1er échelon. |
1er échelon avec ancienneté acquise. |
| Receveur des finances de 1re catégorie. |
Administrateur des finances publiques, 4e échelon avec ancienneté. |
| Directeur départemental des impôts et receveur des finances de 1re catégorie détachés dans l'emploi de chef de service comptable de 2e catégorie. |
Administrateur des finances publiques, 4e échelon avec ancienneté. |
| Directeur départemental des impôts et receveur des finances de 1re catégorie détachés dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie. |
Administrateur des finances publiques, 5e échelon avec ancienneté. |
| Trésorier-payeur général de 5e catégorie ; chef des services fiscaux de classe normale. |
Administrateur général des finances publiques de classe normale, 4e échelon avec ancienneté. |
| Chef des services fiscaux de classe normale détaché dans un emploi de chef de service comptable. |
Administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon avec ancienneté. |
| Fonctionnaire détaché dans l'emploi de délégué interrégional des impôts ; trésorier-payeur général de 4e catégorie ; chef des services fiscaux de classe fonctionnelle. |
Administrateur général des finances publiques de 1re classe, 2e échelon avec ancienneté. |
| Trésorier-payeur général de 3e catégorie. |
Administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon avec ancienneté. |
| Trésorier-payeur général de 1re catégorie ; trésorier-payeur général de 2e catégorie. |
Administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon avec ancienneté. |