Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 95-870 du 2 août 1995 relatif à l'emploi de chef des services du Trésor public)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 95-870 du 2 août 1995 relatif à l'emploi de chef des services du Trésor public)
L'accès au 3e échelon de l'emploi de chef des services du Trésor public peut avoir lieu :
- soit après trois ans de services effectifs accomplis dans le 2e échelon dudit emploi, ce temps de services pouvant être réduit sans pouvoir être inférieur à deux ans six mois ;
- soit après trois ans d'ancienneté dans le 4e échelon du grade de directeur départemental du Trésor public.