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Article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2002-137 du 30 janvier 2002 portant organisation de concours de recrutement de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et d'examens professionnels de recrutement de fonctionnaires de l'Etat de catégorie C réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale)

Article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2002-137 du 30 janvier 2002 portant organisation de concours de recrutement de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et d'examens professionnels de recrutement de fonctionnaires de l'Etat de catégorie C réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale)

Corps de catégorie A :


- personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;


- agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;


- inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;


- chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;


- attachés économiques ;


- ingénieurs de l'industrie et des mines ;


- ingénieurs-économistes de la construction ;


- traducteurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.


Corps de catégorie B :


- contrôleurs des finances publiques ;


- contrôleurs des douanes et droits indirects ;


- contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;


- techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;


- dessinateurs-projeteurs du ministère des finances.


Corps de catégorie C :


- agents de constatation ou d'assiette des impôts ;


- agents de constatation des douanes.