Articles

Article 41 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques)

Article 41 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques)


A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2009-578 du 20 mai 2009
Art. 1, Art. 2