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Article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques)

Article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques)


A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les inspecteurs départementaux des impôts sont reclassés dans les grades d'inspecteur divisionnaire des finances publiques conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION DANS LE GRADE
d'inspecteur départemental des impôts
SITUATION DANS LE GRADE
d'inspecteur divisionnaire
des finances publiques
ANCIENNETÉ DANS LA LIMITE
de la durée de l'échelon d'accueil

Classes/Echelons
Classes/Echelons

1re classe
Hors classe
 

3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise.

2e échelon
2e échelon
Avec 5/6e de l'ancienneté acquise.

1er échelon
1er échelon
Avec 1/2 de l'ancienneté acquise.

2e classe
Classe normale
 

3e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise.

2e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise.

1er échelon
2e échelon
Ancienneté acquise.

3e classe
Classe normale
 

3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise.

2e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise.

1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté.