Article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/09/2011 (Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques)

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les trésoriers principaux du Trésor public de 1re catégorie sont reclassés au 3e échelon du grade d'inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe avec conservation de l'ancienneté détenue dans leur grade d'origine.