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Article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques)

Article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques)

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les inspecteurs principaux des impôts de 2e classe sont reclassés dans le grade d'inspecteur principal des finances publiques conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION DANS LE GRADE
d'inspecteur principal
des impôts
de 2e classe
SITUATION DANS LE GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DES FINANCES PUBLIQUES
Echelons
Ancienneté d'échelon
Echelons Ancienneté dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
6e 6e Ancienneté acquise majorée de 1 an.
5e
- égale ou supérieure à 2 ans 6 mois 6e Ancienneté supérieure à 2 ans 6 mois acquise.
- inférieure à 2 ans 6 mois 5e Anciennté acquise.
4e 4e Ancienneté acquise.
3e 3e Ancienneté acquise.
2e 2e Ancienneté acquise.
1er 1er Ancienneté acquise majorée de 1 an.