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Article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques)

Article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques)


Sous réserve des dispositions des articles 18 et 19 ci-dessous, les inspecteurs principaux des finances publiques sont sélectionnés par voie de concours professionnel parmi les inspecteurs des finances publiques qui, au 1er septembre de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, ont atteint le 5e échelon et comptent au moins cinq ans de services effectifs dans un corps de catégorie A, dont deux ans dans le grade d'inspecteur des finances publiques.
Nul ne peut être admis à participer plus de cinq fois au concours professionnel.
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les modalités d'organisation des épreuves du concours professionnel et les règles relatives à la composition du jury.
Les nominations sont prononcées conformément au tableau suivant :

INSPECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES

INSPECTEUR PRINCIPAL DES FINANCES PUBLIQUES

5e échelon

1er échelon avec l'ancienneté d'échelon acquise.

6e échelon

2e échelon sans ancienneté.

7e échelon

2e échelon avec les deux tiers de l'ancienneté d'échelon acquise.

8e échelon

3e échelon avec les deux tiers de l'ancienneté d'échelon acquise.

9e échelon

4e échelon avec les 5/6e de l'ancienneté d'échelon acquise.

10e échelon

5e échelon avec les 5/6e de l'ancienneté d'échelon acquise.

11e échelon

6e échelon sans ancienneté.

12e échelon

6e échelon avec l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil.