Articles

Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982 RELATIF A L'EMPLOI D'INSPECTEUR VERIFICATEUR SPECIALISE A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS)

Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982 RELATIF A L'EMPLOI D'INSPECTEUR VERIFICATEUR SPECIALISE A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS)

Les nominations à l'emploi d'inspecteur spécialisé sont prononcées par arrêté du ministre chargé du budget.