Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982 RELATIF A L'EMPLOI D'INSPECTEUR VERIFICATEUR SPECIALISE A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982 RELATIF A L'EMPLOI D'INSPECTEUR VERIFICATEUR SPECIALISE A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS)
Il est créé à la direction générale des finances publiques l'emploi d'inspecteur spécialisé.