A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2009Art. 26, Art. 7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2009Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2009Art. 18
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2009Art. 22