Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/09/2010 au 19/06/2021 (Arrêté du 3 août 2010 relatif aux modalités de présentation de la demande d'agrément, de renouvellement d'agrément et de modification des éléments de l'agrément des établissements de transfusion sanguine mentionnés à l'article L. 1223-1 du code de la santé publique)

Les demandes d'agrément et de renouvellement de l'agrément prévu à l'article L. 1223-2 du code de la santé publique sont adressées en deux exemplaires par le président de l'Etablissement français du sang au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, accompagnées d'un dossier dont le modèle figure en annexe 1 du présent arrêté.
Le dossier de l'établissement de transfusion sanguine présente, pour chacune des activités transfusionnelles définies à l'article L. 1223-2 du code de la santé publique, la ou les activités devant être exercées dans chacun des sites transfusionnels de l'établissement.